Informez HOMY de toute modification de votre situation familiale ou professionnelle.
Si vous vous mariez ou vivez maritalement
Fournissez-nous une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance et un certificat de mariage ou un document attestant le concubinage (certificat de vie commune, PACS (Pacte Civil de Solidarité))
Si vous divorcez ou vous vous séparez
Adressez-nous une copie du jugement de divorce accompagnée de l’ordonnance de non-conciliation, précisant l’identité de la personne restant dans le logement.
En cas de décès
Un acte de décès doit nous être transmis.
Naissance, adoption
Déclarez l’événement en nous présentant un extrait d’acte de naissance.
Le maintien dans les lieux
En cas d’abandon, de domicile ou de décès du titulaire du contrat de location, le bail est transféré, si les conditions d’attribution sont remplies :
– au conjoint,
– aux descendants, ascendants, concubin notoire ou aux personnes à charge qui peuvent prouver qu’elles vivaient dans le logement depuis au moins un an, à la date du décès ou de l’abandon.